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" w document title window document title full screen video w focus }function qt openwindow url {var w window open watchfullscreen getfullscreenwindowparams url url replace & & w document write " " w document title window document title full screen video w focus }function gv switchon turnon turnoff {var on document getelementbyid turnon var off document getelementbyid turnoff on style display block off style display none } reforme du droit des contrats propos du projet de reforme de la chancellerie le projet de reforme du droit des contrats ou l’ uniformisation sans sommation 12 novembre 2008 par admin   une enieme reforme est en chantier apres avoir retourne le systeme juridique francais dans ses plus grandes largeurs l’actuelle entreprise de terrassement touche finalement a ses strates les plus profondes qui sont aussi les plus anciennes le droit des contrats se trouve ainsi expose a son tour  en se proposant de reviser le titre iii du livre troisieme du code civil c’est bien l’un des derniers vestiges du code de 1804 que la chancellerie envisage de refondre ce projet de reforme du droit des contrats   1 dont il semble a peu pres acquis desormais qu’il aboutira pose en son principe une question brulante  il s’agit a present de decider si nous tournons le dos au droit francais et a son histoire   2 ou si quitte a se distinguer encore nous choisissons de conserver quelques unes des regles qui ont forge notre droit des obligations dans cette perspective il importe…